En Angleterre, les salariés et travailleurs (sauf travailleurs indépendants « self-employed workers » en Anglais) ont droit à un certain nombre de jours de congés payés.
Nombre de jours de congés
Chaque salarié ou travailleur a droit à 28 jours de congés payés par année :
Les jours de congés pour les salariés et travailleurs à temps partiel peuvent être calculés au prorata par référence au nombre de jours de travail par année.
L’« année » dans ce contexte signifie l’année de vacances prescrite par l’employeur.
Paiement pour les jours de congés
Les salariés ou travailleurs ont droit à leur « rémunération normale » pour les quatre premières semaines de congés par an. La « rémunération normale » comprend le salaire, mais aussi tout autre rémunération payée de façon régulière ou répétée, par exemple la plupart des primes ou commissions de vente. Cette loi vise à assurer que les salariés ou travailleurs ne sont ni dissuadés ni pénalisés par rapport à leur prise de congés.
Cette obligation de payer la « rémunération normale » ne s’applique pas aux 8 jours de congés additionnels, mais la plupart des employeurs paient néanmoins la « rémunération normale » pour ces jours aussi afin de faciliter leurs procédures administratives.
Il y a des règles complexes au sujet du calcul précis du paiement des jours de congés que nous ne détaillerons pas ici. Si vous avez des questions a ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
Paiement pour le renoncement de jours de congés
En Angleterre, il est interdit aux employeurs de payer leurs salariés ou travailleurs au lieu de leur donner les jours de congés auxquels ils ont droit selon la loi.
La seule exception survient lors de la fin de l’emploi ; l’employeur a alors le droit de payer le salarié ou travailleur pour tous jours de congés accumulés non-pris. En effet, si le salarié ne peut pas prendre ses jours de congés avant son départ, l’employeur est obligé de lui verser un paiement pour ces jours.
Le reportage des jours de congés
Les deux dernières situations décrites au-dessus donneraient lieu à des risques légaux pour l’employeur, puisqu’il aurait manqué à ses obligations légales.
Ces règles ne s’appliquent pas aux jours de congés contractuels qui vont au-delà des minimums légaux au-dessus ; ceux-ci peuvent être reportés à l’année suivante si l’employeur le souhaite.
Risques légaux pour les employeurs qui manquent à leurs obligations
Les employeurs qui ne permettent pas à leurs salariés de prendre leurs congés payés (légaux) pourraient se trouver face à des poursuites en justice au conseil de prud’hommes. L’employeur doit alors pouvoir démontrer :
La jurisprudence actuelle permet aux salariés et travailleurs de saisir le conseil de prud’hommes si :
Le conseil de prud’hommes a le pouvoir d’ordonner que l’employeur paie un dédommagement par rapport aux jours de congés non payés. Ceci s’applique non seulement à l’année où l’affaire a été présentée aux prud’hommes, mais aussi aux années précédentes. Ces affaires peuvent donc être très chères pour les sociétés, et il est bien préférable d’éviter les contentieux dans ce domaine.
À l’horizon
La question du droit aux congés payés est un sujet très actif qui s’est développé de façon constante pendant la dernière décennie, et que l’on continue de voir au conseil de prud’hommes de manière régulière. Il est donc très important que les employeurs avec des salariés ou travailleurs en Angleterre comprennent et respectent leurs obligations légales à ce sujet.
