Le droit aux jours de congés payés

Le droit aux jours de congés payés


En Angleterre, les salariés et travailleurs (sauf travailleurs indépendants « self-employed workers » en Anglais) ont droit à un certain nombre de jours de congés payés.

Nombre de jours de congés

Chaque salarié ou travailleur a droit à 28 jours de congés payés par année :

  • 20 jours (ou quatre semaines) ; et
  • 8 jours additionnels qui correspondent aux jours fériés nationaux d’Angleterre (mais qui ne sont pas forcément utilisés pendant ces jours fériés).

Les jours de congés pour les salariés et travailleurs à temps partiel peuvent être calculés au prorata par référence au nombre de jours de travail par année.

L’« année » dans ce contexte signifie l’année de vacances prescrite par l’employeur.

Paiement pour les jours de congés

Les salariés ou travailleurs ont droit à leur « rémunération normale » pour les quatre premières semaines de congés par an. La « rémunération normale » comprend le salaire, mais aussi tout autre rémunération payée de façon régulière ou répétée, par exemple la plupart des primes ou commissions de vente. Cette loi vise à assurer que les salariés ou travailleurs ne sont ni dissuadés ni pénalisés par rapport à leur prise de congés.  

Cette obligation de payer la « rémunération normale » ne s’applique pas aux 8 jours de congés additionnels, mais la plupart des employeurs paient néanmoins la « rémunération normale » pour ces jours aussi afin de faciliter leurs procédures administratives.

Il y a des règles complexes au sujet du calcul précis du paiement des jours de congés que nous ne détaillerons pas ici. Si vous avez des questions a ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Paiement pour le renoncement de jours de congés

En Angleterre, il est interdit aux employeurs de payer leurs salariés ou travailleurs au lieu de leur donner les jours de congés auxquels ils ont droit selon la loi.

La seule exception survient lors de la fin de l’emploi ; l’employeur a alors le droit de payer le salarié ou travailleur pour tous jours de congés accumulés non-pris. En effet, si le salarié ne peut pas prendre ses jours de congés avant son départ, l’employeur est obligé de lui verser un paiement pour ces jours.  

Le reportage des jours de congés

  • Les salariés et travailleurs doivent prendre leurs congés dans l’année et ne peuvent pas les reporter à l’année suivante sauf dans des cas très exceptionnels, par exemple :
  • Le salarié ou travailleur est en congé de maternité ;
  • Le salarié ou travailleur est en congé maladie (mais les employeurs peuvent prescrire une limite de durée à cette condition) ;
  • L’employeur a dissuadé le salarié ou travailleur de prendre son congé, par exemple en refusant de payer ce congé ;
  • L’employeur ne donne pas suffisamment d’occasions au salarié ou travailleur de prendre son congé (par exemple si la société traverse une période de crise où le travail est très chargé).

Les deux dernières situations décrites au-dessus donneraient lieu à des risques légaux pour l’employeur, puisqu’il aurait manqué à ses obligations légales.

Ces règles ne s’appliquent pas aux jours de congés contractuels qui vont au-delà des minimums légaux au-dessus ; ceux-ci peuvent être reportés à l’année suivante si l’employeur le souhaite.

Risques légaux pour les employeurs qui manquent à leurs obligations

Les employeurs qui ne permettent pas à leurs salariés de prendre leurs congés payés (légaux) pourraient se trouver face à des poursuites en justice au conseil de prud’hommes. L’employeur doit alors pouvoir démontrer :

  • Qu’il a donné au salarié ou travailleur l’opportunité de prendre ses jours de congés ;
  • Qu’il a encouragé le salarié ou travailleur à prendre ses jours de congés ;
  • Qu’il a informé le salarié ou travailleur que ses jours de congés seraient perdus à la fin de l’année.  

La jurisprudence actuelle permet aux salariés et travailleurs de saisir le conseil de prud’hommes si :

  • Ils n’ont pas pris leurs jours de congés parce que leur employeur a refusé de les payer ;
  • Ils ont pris leurs jours de congés, mais leur employeur ne les a pas payés ;
  • Ils ont pris leurs jours de congés, mais leur employeur a calculé leur paiement de manière incorrecte, et ne leur a donc pas versé leur « rémunération normale » complète. 

Le conseil de prud’hommes a le pouvoir d’ordonner que l’employeur paie un dédommagement par rapport aux jours de congés non payés. Ceci s’applique non seulement à l’année où l’affaire a été présentée aux prud’hommes, mais aussi aux années précédentes. Ces affaires peuvent donc être très chères pour les sociétés, et il est bien préférable d’éviter les contentieux dans ce domaine.

À l’horizon

La question du droit aux congés payés est un sujet très actif qui s’est développé de façon constante pendant la dernière décennie, et que l’on continue de voir au conseil de prud’hommes de manière régulière. Il est donc très important que les employeurs avec des salariés ou travailleurs en Angleterre comprennent et respectent leurs obligations légales à ce sujet.